CGV
Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les rapports entre la société NESCY (« NESCY ») et les consommateurs, personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, et les non-professionnels tels que définis par l’article préliminaire du Code de la consommation (les « Clients ») effectuant des commandes ou achat auprès de NESCY.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes de produits vendus :
- dans le point de vente physique de NESCY situé à Annecy (France)
- à distance (via échange de mail ou échange téléphonique avec confirmation par mail )
Les CGV s’appliquent également aux prestations de service réalisées par NESCY et proposées aux Clients.
Elles s’appliquent à l’attention de Clients faisant l’acquisition de produits pour une utilisation strictement personnelle, sans rapport direct avec une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et de Clients ayant recours aux prestations de service proposées par NESCY.
Toute commande ou achat de produits ou de prestations de service nécessite, au préalable, par les Clients, la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des CGV. Le Client pourra par ailleurs consulter ou télécharger les CGV disponibles à tout moment sur notre site internet.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
- Client : tout consommateur, personne physique âgée d’au moins 18 ans et ayant la pleine capacité juridique de contracter avec NESCY, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et tout non-professionnel tel que défini par l’article préliminaire du Code de la consommation.
- Commande: le contrat liant le Client et NESCY pour toute vente de Produits et/ou de Prestation de service qui comporte le bon de commande et les CGV signées.
- Devis : document établi par NESCY qui annonce le prix d’un produit ou d’une prestation de service que NESCY s’engage à ne pas modifier tant que le Client n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition par la signature de la Commande. Le Devis est valable pour la durée mentionnée. Le Devis pourra également mentionner les modalités particulières convenues entre NESCY et le Client.
- Produits: tous les produits que le Client peut acquérir auprès de NESCY. Il peut s’agir de créations « maison » ou « sur-mesure » ou de bijoux vendus sous d’autres marques.
- Prestations de service: toutes les prestations de service proposées par NESCY à ses Clients. Il peut s’agir de prestations d’entretien, de réparations, de rénovations, d’estimations, de gravure de bijoux, ou toute autre prestation de service.
ARTICLE 3 : INFORMATION SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES SUR LE SITE
NESCY porte la plus grande attention aux informations portées à la connaissance des Clients sur son propre site pour permettre aux Clients de mieux appréhender les informations pratiques, la qualité et la technicité de ses Produits et/ou Prestations de service.
La taille, la couleur, la forme des Produits peut varier entre les photos sur le site et la réalité ; cela est dû au nécessaire décalage qui peut exister entre l’angle de prise de vue de photos et la réalité. Ou tout simplement qu’il est impossible de refaire une bague à l’identique car une pierre est unique par nature/ la taille du doigt peut avoir un impact sur les courbes etc… NESCY ne pourra pas voir sa responsabilité engagée sur ce point. Le bijou final sera tel que décrit dans le bon de commande validé par le client.
Les informations disponibles sur le site sont toutefois purement informatives, les informations précontractuelles transmises dans le cadre d’une Commande en boutique ou à distance seront disponibles sur le Bon de Commande transmis au client avant la conclusion effective de la Commande.
ARTICLE 4 : LES SPECIFICITES DES PRODUITS FAITS « SUR MESURE »
NESCY propose à ses Clients des Produits « sur-mesure », réalisés à la demande de ses Clients, conçus et réalisés au sein de l’Atelier de NESCY, bénéficiant des savoir-faire techniques et de la créativité de NESCY.
Du premier rendez-vous avec un conseiller de NESCY, aux différents échanges avec la Maison, et jusqu’à la création et la fabrication des Produits, tout sera mis en œuvre pour que le Produit réponde aux attentes du Client en termes de qualité, et d’esthétique.
Les propositions, dessins, descriptions orales ou autres qui peuvent être soumis par les Clients ne comportent aucune valeur contractuelle. Ils serviront de base de travail au conseiller de NESCY pour dessiner et affiner le projet de bijou. Le projet de bijou validé par le Client est ensuite transmis à l’atelier NESCY pour la phase de fabrication.
NESCY se réserve le droit, sauf demande expresse et formalisée du Client, de fabriquer plusieurs exemplaires d’un bijou conçu à la demande du Client, pour les proposer à la vente au sein du magasin d’Annecy ou sur le Site.
Si le client souhaite un modèle unique, NESCY sera en mesure de garantir l’exclusivité dudit produit et, dans ces conditions, le prix tiendra compte de l’exclusivité du produit.
ARTICLE 5 : DEVIS
NESCY établit un Devis pour toute demande de création d’un Produit et pour toute Prestation de service
Le Devis établi par NESCY permet au Client d’être informé, avant l’acte d’achat, des éléments et caractéristiques essentiels nécessaires à son consentement éclairé.
Le Devis établi par NESCY comporte :
- La date d’émission du Devis et sa durée de validité ;
- La raison sociale de NESCY ;
- Les coordonnées du Client ;
- La description du Produit ou de la Prestation de service concerné ;
- L’information sur le délai nécessaire à NESCY pour la création et la fabrication du Produits ou de la Prestation de services, à compter de la date du paiement effectif de l’Acompte.
- Les informations relatives au prix (ou à la fourchette de prix selon le travail effectif réalisé in fine) en euros et au taux de TVA applicable aux Produits et/ou Prestations de service ;
- La date à laquelle le paiement doit intervenir, date qui sera mentionnée sur la facture émise par NESCY.
- Et enfin, dans le cas où la Commande se fait intégralement à distance et le Client ne récupère pas le Produit ou les Services sur place : la date de livraison du Produit ou des Services .
Chaque projet étant unique, la « fourchette » de prix annoncée correspond à la différence entre le temps de travail estimé (prix estimé) dans la phase du Devis, et les éventuels gains de temps qui ne sont estimables qu’au fur et à mesure que l’avancement du travail le permet. Le prix final peut donc être revu, mais uniquement dans les extrémités de prix annoncées à l’avance dans le Devis, puis ensuite dans le Bon de commande.
Les CGV auxquelles ces documents font référence sont disponibles en boutique, et/ou sur notre site internet.
Toute modification du Devis à la demande du Client est soumise à l’accord préalable et express de NESCY et doit faire l’objet d’un Devis correctif, sous la réserve expresse que la modification n’aura aucune incidence sur les travaux réalisés par l’atelier de NESCY.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Le Bon de Commande signé par le Client vaudra acceptation par ce dernier des modalités de réalisation des Produits ou Prestations de service ainsi que des CGV par la mention « Lu et approuvé ».
Pour les ventes réalisées à distance, le Client devra expressément avoir pris connaissance et accepté les CGV.
Le Devis accepté et signé par le Client entraîne l’émission par NESCY d’un bon de Commande, document contractuel matérialisant le consentement du Client à la proposition émise par NESCY dans le Devis.
Lorsque le Devis aura fait l’objet d’une fourchette de prix, la facture fixera le prix définitif établi par NESCY.
Le Devis et/ou le bon de Commande fixent également le montant de l’Acompte que devra verser le Client pour faire débuter le délai de réalisation du Produit ou de la Prestation de service par NESCY. De manière conventionnelle, le montant de l’Acompte est fixé à environ 30% de la valeur TTC du Produit ou de la Prestation de service.
La vente est conclue au moment de la réception par NESCY de la totalité du paiement. Chacune des deux parties est tenue de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.
Aucune facture ne sera délivrée en amont de la livraison du produit ou du service.
ARTICLE 7 : PRIX, MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix du Produit est celui affiché :
- Dans le point de vente d’Annecy pour les Produits détenus en stock ;
- Sur le site pour les Produits proposés à la vente ou pour les Prestations de service ;
- Sur le Devis ou sur la Commande.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les modalités de la commande et de la livraison, tels que les taxes, les droits de douane éventuels et frais de livraison.
Dès la validation de la Commande par le Client, ce dernier s’engage à procéder au paiement de l’Acompte sans délai et par un des moyens de paiement proposés par NESCY.
NESCY se réserve le droit d’effectuer des changements de prix de ses produits à tout moment sans préavis. ( Le prix facturé sera toujours le prix affiché au moment du paiement de la commande.)
Les prix de nos produits sont non-négociables .
Dès la livraison du Produit ou de la Prestation de service ou dès la mise à disposition au Client d’un Produit précédemment en stock, NESCY établit une facture conforme aux dispositions légales en vigueur.
La facture remise au Client est payable au comptant, de préférence par carte bancaire, ou en espèces (dans la limite de 1000 € TTC par bijou, pour un client ayant un domicile fiscal en France, dans la limite de 15000 € TTC pour un client ayant un domicile fiscal à l’étranger).
Le paiement du Produit ou de la Prestation de service est réputé réalisé au jour du complet paiement du Prix par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du Bon de Commande et avant paiement complet sont des Acomptes et non des arrhes.
Dans le cas d’un changement d’avis du client, NESCY ne pratique pas de emboursement, uniquement des avoirs valables sur une période donnée. Période annoncée en amont de l’achat.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE
Pour les ventes de Produits et/ ou de Prestations de Service réalisées à distance (Produits non réalisés spécifiquement à la demande du Client), le Client bénéficie, en application de l’article L.221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter :
- de la mise à disposition du Produit par NESCY
- de la conclusion de la Commande pour les Prestations de service.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut jouer au bénéfice du Client dans les cas suivants :
- pour les Produits réalisés par NESCY à la demande du Client ;
- pour les Produits personnalisés par NESCY à la demande du Client ;
- pour les Produits achetés par le Client dans le point de vente à Annecy et issus du stock de NESCY ;
- pour les Prestations de service réalisés en urgence à la demande du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté et en indiquant son nom, son numéro de téléphone et son adresse électronique :
- par le formulaire dédié à cet effet, disponible sur le Site et en annexe (1) des CGV
- par courriel à l’adresse électronique suivante : gestion@jeanjacquesbonnet.com
- par courrier LRAR à l’adresse postale suivante : NESCY – 14 place Notre Dame – 74000 Annecy
Les frais inhérents au retour du Produit à NESCY seront à la charge du Client.
ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION ET TRANSFERT DES RISQUES
En cas d’impossibilité de mise à disposition à la date limite convenue, NESCY et le Client conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de mise à disposition par un avenant écrit au devis établi par NESCY.
Le transfert des risques ainsi que la garde juridique des Produits s’opèrent par la délivrance, telle que précisée dans le devis, dans le point de vente de NESCY.
En cas de retard non imputable à NESCY, le transfert des risques et de la garde juridique s’opère dès la notification de l’avis de mise à disposition du Produit.
En cas de report supérieur à 2 semaines de la date de mise à disposition du fait du Client, NESCY est en droit de réclamer le versement du solde de la vente à la date de la mise à disposition initialement convenue.
En cas de report supérieur à 2 semaines de la date de disposition du fait de NESCY, le client est en en droit de réclamer l’annulation de son achat à la date de mise à disposition initialement convenue.
Dans le cas d’un envoi postal, NESCY prévient le client du prestataire choisi.
ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE OU COMMERCIALE
Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés :
Conformément aux dispositions de l’article L 217-4 et suivants le Code de la consommation 1641 et suivants du Code Civil, il est rappelé au Client les informations suivantes :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Les exclusions de garantie :
Les garanties excluent les dommages suivants :
- Les dommages d’origine externe
- Les dommages consécutifs à une utilisation des Produits non conformes aux instructions données par NESCY et non conforme à l’utilisation raisonnablement prévisible des Produits
- Les dommages consécutifs à l’intervention sur le Produit d’un tiers non agréé par NESCY
- Les dommages provenant de négligence, défaut d’entretien, défaut de surveillance imputable au Client ou à des tiers.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par NESCY sont traitées pour satisfaire aux besoins de la gestion de la Commande et des garanties afférentes sur la base légale contractuelle. Il s’agit de Nom Prénom Adresse Mail et Téléphone.
Le Client est informé que ses données personnelles recueillies et traitées aux fins susvisées pourront donner lieu, sous certaines conditions, à l’exercice du droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de NESCY, dans les conditions prévues dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 de l’Union Européenne, en envoyant un e-mail à com@jeanjacquesbonnet.com ou une LRAC à l’adresse suivante : NESCY 14 place Notre Dame -74000 Annecy.
Le Client dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable NESCY à com@jeanjacquesbonnet.com qui répondra dans un délai de deux mois
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes en ligne, toutes les informations relatives à la Commande pourront être transmises aux pouvoirs publics à leur demande. NESCY s’efforce de prévenir la personne concernée lorsque c’est possible.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les projets, croquis, esquisses, dessins, Produits conçus et réalisés par NESCY, qu’il s’agisse de créations « maison » ou « sur mesure » (les « Créations »), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des marques.
A ce titre, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations sont la propriété exclusive de NESCY.
NESCY consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif des Créations. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de NESCY.
NESCY se réserve le droit de reproduire à l’identique ou de manière similaire (matière, pierre etc.) une Création réalisée « sur mesure » pour un Client, sauf demande d’exclusivité formulée expressément et par écrit par le Client lors de la Commande.
En tout état de cause, et même dans l’hypothèse d’une demande d’exclusivité, NESCY sera libre de représenter toute Création sur son site internet, sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support de communication, à des fins exclusives de promotion de son activité et/ou de ses Produits.
Le Client s’interdit toute acte de reproduction ou d’utilisation d’un dessin réalisé par NESCY ainsi que toute acte tendant à s’approprier de façon directe ou indirecte un dessin ou un modèle établi par NESCY.
ARTICLE 13 : SERVICES SAV
Lorsqu’un problème survient avec un Produit, le Client est invité à prendre contact avec le service SAV de NESCY.
Le service SAV de NESCY peut être contacté :
- Par téléphone au 04 50 51 79 10
- Par courrier postal à l’adresse suivante :
SOCIETE NESCY
14 Place Notre Dame
74000 ANNECY
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
NESCY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas de situation fortuite, de force majeure telle que définie à l’article 13, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, d’inondation, de pandémie reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé ou d’incendie.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGV
NESCY se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, par simple modification de la version des CGV disponibles dans le point de vente physique situé à Annecy et sur le Site. Les CGV opposables aux Clients seront celles en vigueur au moment de la formation de la vente de produits ou de la réalisation des prestations de service.
Une disposition légale ou règlementaire nouvelle qui rendrait nulle l’une des clauses des CGV n’entraîne la nullité que de la clause concernée sans remettre en cause la validité des autres dispositions des CGV.
ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIETE
NESCY conserve la propriété pleine et entière des Produits commandés, ou Prestation de services jusqu’au parfait encaissement du prix intégral défini dans le devis accepté par le Client, en principal, frais et taxes compris.
En l’absence de paiement pour un Produit confectionné par NESCY avec des éléments appartenant au Client (pierres et/ou métal), NESCY se réserve le droit de conserver l’acompte en cas de défaut de paiement. Les pierres et/ou métal seront rendues dans leur état minimum. (Par exemple quand un client vient avec une bague dont on doit dessertir une pierre pour réaliser un autre projet, et que le projet est annulé pour les raisons définies dans les articles précédents, nous rendrons la bague d’origine avec sa pierre démontée…nous n’allons pas passer du temps a « ressertir » le bijou pour pouvoir le rendre dans dans l’état ou il nous a été donné pour destruction validée par le client).
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable selon les règles de conflit de lois compétentes.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix en écrivant à NESCY, 14 place Notre Dame 74000 ANNECY.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit applicable.
En cas de litige, le Client pourra saisir, au choix, le tribunal compétent de ressort de son domicile ou celui du siège social de NESCY.
ARTICLE 18 : MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le service de médiation de la CNPM (CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu).
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
ANNEXE 1 : FOMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
(UNIQUEMENT DANS LE CAS DE VENTE A DISTANCE)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)